Adhésion et Abonnements aux Cours Sportifs
Association Cœur et Santé Martinique

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’association Cœur et Santé Martinique (ci-après « l’Association ») et des personnes adhérentes (ci-après « l’Adhérent ») dans le cadre :

  • de l’adhésion à l’Association,
  • de l’abonnement aux cours sportifs, ainsi que des services qui y sont associés.

2. Adhésion

2.1 Définition

L’adhésion est la démarche par laquelle un individu adhère formellement à l’Association, reconnaît ses statuts et règlements, bénéficie des droits d’adhérent (participation aux activités, accès à l’abonnement, vote dans les assemblées, etc.).

2.2 Conditions d’adhésion

  • Être une personne physique (ou morale si applicable) majeur(e) ou mineur(e) avec autorisation parentale.
  • Remplir le formulaire d’adhésion mis à disposition par l’Association.
  • Payer le montant de la cotisation d’adhésion selon les modalités fixées.

2.3 Tarif de l’adhésion

  • Le montant de la cotisation d’adhésion est fixé par l’Association pour chaque saison ou exercice, et est communiqué au public avant le début de la saison.
  • Ce tarif peut varier selon la catégorie d’adhérent (étudiant, senior, tarif réduit, famille, etc.), selon le cas.

2.4 Modalités de paiement de l’adhésion

  • Paiement accepté : espèces, chèque, virement, lien de paiement ou tout autre moyen défini par l’Association.
  • L’adhésion est due pour l’année ou la période indiquée.
  • Aucun remboursement de la cotisation n’est possible, sauf cas exceptionnel défini par l’Association (ex : déménagement, force majeure, etc.), à condition de fournir justificatif.

3. Abonnement aux cours sportifs

3.1 Définition

L’abonnement est le droit donné à un Adhérent de participer aux cours sportifs dispensés par l’Association pendant une période déterminée (la « Saison »), sous réserve du respect des règles applicables.

3.2 Conditions d’abonnement

  • L’Adhérent doit être en règle avec l’adhésion (cotisation) à l’Association.
  • Signature du formulaire d’inscription aux cours sportifs.
  • Présentation, si requis, d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive ou d’un questionnaire de santé, selon la législation applicable.

3.3 Tarifs & durée

  • Le tarif de l’abonnement est fixé pour une saison sportive donnée (ex : saison 2025-2026).
  •  Les tarifs peuvent varier selon : le type de cours, le nombre de créneaux, la fréquence (hebdomadaire, occasionnelle), la catégorie d’adhérent, le lieu de pratique.
  • La période de validité de l’abonnement est précisée au moment de l’inscription (par exemple du 1er octobre au 30 juin, ou autre) ou selon les créneaux choisis.

 

3.4 Modalités de paiement de l’abonnement

  • Paiement intégral à l’inscription ou, si l’Association le permet, un paiement en plusieurs fois (ex : deux ou trois fois) sous conditions, sans frais supplémentaires, sauf stipulation contraire.
  • Modes de paiement acceptés : chèque, virement, espèces, carte bancaire (si disponible), etc.
  • L’Adhérent reçoit une confirmation de l’abonnement (reçu, facture, carte d’accès, etc.).

4. Annulation, résiliation, remboursement

4.1 Annulation par l’Adhérent avant le démarrage

  • Si l’abonnement ou l’adhésion n’a pas encore commencé, l’Adhérent peut demander l’annulation sous réserve de la politique de l’Association (délais de rétractation, frais éventuels).

4.2 Résiliation en cours de saison

  • En principe, l’abonnement court pour toute la durée de la saison mentionnée, sauf cas exceptionnel (déménagement, maladie grave, accident, etc.) avec justificatif.
  • En cas de résiliation anticipée demandée par l’Adhérent, un remboursement proportionnel au nombre de cours non suivis peut être accordé, déduction faite des frais administratifs, selon la décision de l’Association.
  • L’Association se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à l’abonnement pour non-respect du règlement intérieur, non-paiement, ou comportement inapproprié, sans que cela ouvre droit au remboursement sauf décision contraire de l’Association.

5. Obligations de l’Adhérent

  • Respecter le règlement intérieur de l’Association ainsi que les consignes de sécurité, hygiène et d’utilisation des infrastructures.
  • Fournir les documents requis (certificat médical, autorisation parentale, etc.).
  • Assurer ses propres frais en cas de dommages causés par négligence ou faute.
  • Informer immédiatement l’Association de tout changement de coordonnées, d’état de santé (si applicable), etc.

6. Obligations de l’Association

  • Assurer la mise en place des cours selon le planning communiqué.
  • Disposer d’instructeurs qualifiés et des équipements nécessaires.
  • Informer les adhérents de toute modification du planning, interruption, ou changement de lieu ou d’horaire.
  • Garantir la sécurité des installations dans la limite de ses responsabilités.

7. Assurance

  • L’Adhérent est informé que certaines activités nécessitent d’être couvertes par une assurance responsabilité civile.
  • L’Association peut souscrire une assurance pour couvrir sa propre responsabilité, mais l’assurance personnelle de l’Adhérent reste obligatoire selon le cas, surtout en cas d’accident.

8. Responsabilité

  • L’Association décline toute responsabilité en cas d’accident survenu en dehors des cours officiels ou faute de respect des consignes.
  • En cas de force majeure (intempéries, cas sanitaire, arrêt administratif, etc.), l’Association peut suspendre ou annuler les cours sans indemnité au profit de l’Adhérent.

9. Protection des données personnelles

  • Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, état de santé si requis) sont utilisées pour la gestion de l’adhésion et des abonnements, la communication interne, les plannings, etc.
  • Conformément à la loi Informatique et Libertés / RGPD, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
  • Les données ne seront pas cédées à des tiers sans consentement sauf nécessité légale ou contractualisation avec des sous-traitants de confiance.

 10. Tarifs – Révision

  • Les tarifs sont communiqués avant le début de la saison et sont valables tant que la saison n’est pas commencée.
  • L’Association se réserve le droit de réviser ses tarifs pour la saison suivante.

11. Litiges et droit applicable

  • Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
  • À défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Association.